Conditions d'Utilisation
Réglementation algérienne en vigueur • Dernière mise à jour : 13 Juin 2026Bienvenue sur STOCK-DZpro. En souscrivant à notre service SaaS de gestion de stock et point de vente (POS), vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation (CGU). Ces conditions définissent les droits et obligations réciproques de Sahara Soft et de ses abonnés.
1. Éditeur et Loi Applicable
Conformité Loi n° 18-05 (Commerce Électronique)La plateforme STOCK-DZpro est développée et éditée par Sahara Soft Algérie. Le service est fourni en conformité avec la Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique en Algérie. Les présentes CGU sont soumises à la législation et à la réglementation de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
2. Souscription et Abonnements
L'accès complet au service requiert la souscription d'un abonnement payant (boutique, pro ou grossiste) après expiration de la période d'essai gratuit de 30 jours.
- Tarification : Les tarifs affichés sont exprimés en Dinars Algériens (DZD) et sont payables selon les modalités convenues lors de l'activation (virement CCP, BaridiMob, chèque ou paiement en espèces).
- Facturation : Conformément aux règles fiscales algériennes, chaque souscription donne lieu à l'émission d'une facture commerciale réglementaire adressée à l'abonné.
- Non-paiement : Sahara Soft se réserve le droit de suspendre l'accès au service après un préavis de 7 jours en cas de défaut de paiement à l'échéance de l'abonnement.
3. Obligations et Usage Conforme
Loi n° 09-03 (Protection du Consommateur)L'abonné s'engage à utiliser le logiciel conformément à la réglementation commerciale en Algérie :
- Exactitude des prix : En tant que commerçant, l'abonné est responsable de l'exactitude des prix saisis dans le système POS et affichés au consommateur, en conformité avec la Loi n° 09-03 relative à la protection du consommateur.
- Légalité des produits : Le logiciel ne doit pas être utilisé pour gérer des stocks ou des ventes de produits interdits ou soumis à des restrictions réglementaires non respectées en Algérie.
- Sécurité des comptes : L'abonné est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de caisse et d'administration.
4. Propriété Intellectuelle
Ordonnance n° 03-05 (Droits d'Auteur)La structure générale du site, le code source du logiciel, les designs, chartes graphiques et logos sont protégés par l'Ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en Algérie. Toute reproduction ou adaptation non autorisée de la plateforme constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.
5. Responsabilité et Garantie du Service
Sahara Soft garantit la disponibilité de la plateforme à hauteur de 99.9% hors périodes de maintenance programmées.
- Sauvegardes : Des sauvegardes automatiques quotidiennes sont effectuées sur nos serveurs. Toutefois, l'abonné est invité à exporter périodiquement ses données (inventaires, états financiers) au format Excel pour ses archives physiques.
- Mode Hors-ligne : Le mode de vente local (offline) est mis à disposition pour garantir la continuité de service en cas de coupure internet temporaire de l'abonné. Sahara Soft ne peut être tenue responsable des pertes de données résultant d'une panne matérielle ou réseau propre à l'abonné.
6. Résolution des Litiges et Juridiction
En cas de contestation ou de litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions d'utilisation, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu un accord amiable. À défaut d'accord amiable sous 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de Sahara Soft en Algérie (Tribunal d'Alger).